Arrêté du 8 juin 1988 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ст. 3

Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.