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Arrêté du 20 mars 1987 FIXANT CERTAINES MESURES DE GESTION E · Arrêté du 20 mars 1987 FIXANT CERTAINES MESURES DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87182 DU 19-03-1987

Arrêté du 20 mars 1987 FIXANT CERTAINES MESURES DE GESTION E ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les pêcheurs non professionnels ne doivent pas :

- poser ou détenir à bord de leur navire plus de six casiers ;

- capturer plus de quatre homards par jour de pêche.