Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA · Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TEMOINS

Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.