Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DE · Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966

Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DE ст. 1-1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

История изменений

En vigueur depuis le 1994-06-25