Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 ст. 39
II : Ressources affectées
Le taux du prélèvement, fixé à 16,748 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1983, est fixé à 16,706 p. 100.
История изменений
- En vigueur depuis le 1984-01-01