Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 ст. 60
B : Opérations à caractère temporaire.
I. Paragraphe modificateur.
II. Paragraphe abrogé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-12-31
B : Opérations à caractère temporaire.
I. Paragraphe modificateur.
II. Paragraphe abrogé.