Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative ст. 20

I. - Paragraphe modificateur

II. - Alinéa modificateur

Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.