Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative ст. 24

A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.

Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.