FR · Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTU
Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
Содержание
- Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
- ст. 10
- Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
- ст. 12
- ст. 23
- Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.
- ст. 27
- Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- ст. 28
- ст. 37