Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D · Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE CREE PAR LA LOI 74698 DU 07-08-1974 A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION VISE A L'ART. 34 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982

Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique et technique de l'information et le président du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.