Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS CO ст. 25
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.
L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.
Ссылается на
- Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS CO ст. 627
- Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS CO ст. 628
- Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS CO ст. 629