Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CO · Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CO ст. 21

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Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.