Arrêté du 21 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSI ст. 8
CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
L'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires est abrogé, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.