Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE ст. 26

I et II modificateurs.

III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret.

IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.