Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANC · Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANC ст. 15

ДействуетОфициальный текст

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 pour les articles L. 663-6 et L. 663-15 du Code de la sécurité sociale et de celles de l'article 6 ci-dessus.

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Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANC ст. 4
Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANC ст. 6