Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES T · Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES T ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Si les prestations dues à raison de droits ouverts avant le 1er juillet 1973 viennent à être majorées par des dispositions législatives ou réglementaires prenant effet après le 30 juin 1973, la caisse centrale de secours mutuels agricoles versera aux sociétés et organismes débiteurs une allocation calculée forfaitairement sur des bases définies par décret, et destinées à compenser les charges résultant de ces majorations.

L'allocation destinée à compenser ces charges sera calculée forfaitairement sur des bases définies par décret.