Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTA ст. 6

Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré.

Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés :

- le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;

- le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;

- le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ;

- le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ;

- le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ;

(Arrêté du 6 août 1984, art. 2.) " - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant. "