Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU ст. 19

Les alinéas 4 et 5 de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat."