Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS ст. 9

Les demandes de liquidation d'avantages de vieillesse sont présentées à l'organisme dont relève la dernière activité professionnelle exercée par l'intéressé, ou, en cas d'activités simultanées, à l'un des organismes dont relèvent ces activités. Toutefois, lorsque le postulant ne demande pas la liquidation de tous les avantages auxquels il peut prétendre, la demande est adressée à l'organisme dont relève la dernière des activités professionnelles au titre desquelles il demande la liquidation ; en cas d'activités simultanées la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relève la dernière des activités professionnelles au titre desquelles il demande la liquidation ; en cas d'activités simultanées la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.

L'organisme saisi de la demande l'instruit en liaison avec les organismes dont relèvent les différentes activités exercées par l'intéressé.

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime d'assurance des non-salariés est valable à l'égard des autres régimes d'assurance de même nature et la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime d'assurance de salariés est valable à l'égard de l'ensemble des régimes de même nature.