Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres ст. 18

L'avancement a lieu au choix ou à l'ancienneté.

Nul ne peut être promu au choix s'il n'est en activité ou en disponibilité et, pour l'avancement au choix aux grades de capitaine à colonel inclus, s'il n'est porté au tableau d'avancement établi par le ministre de l'air et publié au Journal Officiel.