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Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres · Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres ст. 54

Constitution du corps des officiers de l'air

ДействуетОфициальный текст

Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante :

- à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ;

- l'abaissemement des limites d'âge sera porté à cinq ans en tenant compte des nécessités de l'encadrement de l'armée de l'air à condition qu'il soit effectué dans un délai maximum de cinq années. Il pourra être réalisé par étapes. Les modalités de réduction seront fixées par la loi de finances.