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Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU · Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATUT DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU ст. 26

Titre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.

ДействуетОфициальный текст

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est investi de fonctions de contrôle et de surveillance, tant sur la gestion des agents comptables subordonnés que sur le fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

Si besoin est, et notamment en cas d’existence de succursales, un ou plusieurs agents seront mis par le directeur à la disposition de' l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, pour lui permettre d’exercer efficacement sa mission de contrôle et de surveillance.