Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D' ст. 11
Titre II : Ressources.
En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus au paiement des cotisations.