Arrêté du 10 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION D ст. 1

L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à :

216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ;

350 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.