Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 LES DISPOSITIONS DE LA LO · Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1984 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE ET DE LA MARTINIQUE

Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 LES DISPOSITIONS DE LA LO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.