Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINIS ст. 13

Les taux des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977 sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.