Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUN ст. 21
Titre V : Régime financier.
Les prix de pension et de trousseau sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.
Titre V : Régime financier.
Les prix de pension et de trousseau sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.