Décret n°79-124 du 5 février 1979 RELATIF A LA SIGNATURE DES ст. 5
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.