Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comit ст. 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des

affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.