Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi · Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi ст. 26

Chapitre IV : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les caisses régionales et la caisse centrale sont placées sous le contrôle du ministre de la justice et du ministre des finances.

Les exemplaires des bilans adressés chaque année par les conseils d'administration des caisses aux parquets généraux sont transmis au ministre de la justice.

Des vérifications peuvent être faites par les fonctionnaires désignés par le ministre des finances sur la demande du ministre de la justice.

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