Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi ст. 30-1

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;

2° A l'article 30, les mots : les mots : “procureur général” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel”.