Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS · Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le nombre maximum des fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant bénéficier de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.

Ссылается на

Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS ст. 1