FR · Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'admi
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels
Содержание
- SECTION I : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 2-1
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- SECTION II : Dispositions spéciales
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 14
- SECTION II bis : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- ст. 15
- SECTION III : Dispositions diverses et transitoires
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19