Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, · Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967

Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.