Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa ст. 17
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.S.E.R.M.
Les instances d'évaluation auxquelles il est fait référence au 2° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont notamment les instances mentionnées à l'article 4 ci-dessus. La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-12-31
Ссылается на
- Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa ст. 235
- Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa ст. 4