Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut part ст. 30
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'INRA.
Le fonctionnaire étranger appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.