Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986

Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.