Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées · Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées ст. XI

SECTION PREMIERE. De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.

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