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Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) · Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)

Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) ст. 17

Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.

ДействуетОфициальный текст

Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section.

Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.