Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) ст. 50
Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.
Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.