Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies ст. 23
Section 1 : Honneurs rendus au Président de la République et aux membres du Gouvernement.
Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son arrivée se trouvent à son départ pour le saluer.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-06-23