Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies ст. 37
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.