Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION M · Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PAR L'ART. 11 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION M ст. 10

TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre ou, par délégation, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de la fonction publique, convoque les membres de l'assemblée plénière de la commission mixte paritaire et les formations administrative ou syndicale.