Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 ст. 4-I
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 4 et 5 ci-dessus.
История изменений
- En vigueur depuis le 1990-03-04
Ссылается на
- Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 ст. 15
- Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 ст. 16
- Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 ст. 4
- Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 ст. 5