Décret n°89-572 du 6 août 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STAT · Décret n°89-572 du 6 août 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Décret n°89-572 du 6 août 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STAT ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.