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Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RES · Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PLATIER D'OYE (PAS-DE-CALAIS)

Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RES ст. 20

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

La circulation des véhicules à moteur est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ;

4° Aux bateaux utilisés pour les activités autorisées à l'article 9 ;

5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1988-03-02