Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et ст. 13

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".

История изменений

En vigueur depuis le 2001-07-13

Ссылается на

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et ст. 1
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et ст. 335