Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et ст. 21

CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.

ДействуетОфициальный текст

I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte.

II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte sont abrogés.

История изменений

En vigueur depuis le 2001-07-13

Ссылается на

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et ст. 61