Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE ст. 15
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.