Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES A LA FRONTIERE,FAIT A MADRID,LE 08-01-1988

Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, fait à Madrid le 8 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entre en vigueur le 12 avril 1989.